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cadre légal du droit immobilier : Code civil, règlements de copropriété et obligations de chacunLe droit immobilier français repose sur un ensemble de textes qui encadrent les relations entre propriétaires voisins.

Source : https://www.accompagnateur-renov-rge.fr/les-droits-des-proprietaires-immobiliers-tout-ce-que-vous-devez-savoir-pour-proteger-vos-interets-en-matiere-de-performance-energetique/

Les locataires disposent également du droit de demander des travaux de mise aux normes lors du renouvellement du bail, et un juge peut imposer la réalisation de ces travaux en cas de contentieux.Presque